LA TRANSPARENCE RENFORCE LA CONFIANCE
Conditions générales d’utilisation de l’application Helvtica Transfers
- PRESENTATION DE HELVTICA CLOVER FINANCIAL :
- Helvtica Clover Financial Sàrl, abrégée (HCF) est une société de droit suisse inscrite au registre du commerce de Genève sous numéro CHE-387.994.256 et ayant son siège social Rue du Fort Barreau 13, 1201 Genève. HCF est principalement active dans les services dans le domaine financier, notamment le transfert d’argent et les opérations de change. Elle propose aussi d’autres produits financiers et non financiers.
- Elle est une société d’intermédiaire financier reconnue en Suisse et affiliée à l’Arif (Association Romande des Intermédiaires Financiers) sous N° membre 3311.
- PRÉSENTATION DE L’APPLICATION HELVTICA TRANSFERS
- HCF met à disposition de ses Clients son application mobile (ci-après : Application Helvtica Transfers) qui propose des produits et services financiers permettant notamment :
- d’envoyer de l’argent à des personnes désignées par les Clients situés dans plusieurs pays à travers différents modes de paiement : retrait cash, dépôt de fonds sur mobile wallet, compte dépôt de fonds sur compte bancaire, recharge de carte bancaire.
- de recharger du crédit, payer des factures, ou paiement des achats en ligne.
- Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l’Application Helvtica Transfers. En installant l’Application Helvtica Transfers, le Client accepte sans réserve les présentes CGU.
- Toutes les désignations de personnes font indifféremment référence aux deux sexes.
- ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES
- L’Application Helvtica Transfers est à disposition des clients, soit des personnes physiques âgées de 18 ans révolus ou des personnes morales se trouvant dans des pays autorisant son usage dans la mesure où, suivant les pays, certains produits ou services présentés par l’Application peuvent faire l’objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions. Le Client est seul responsable de vérifier qu’il est en droit d’utiliser l'Application Helvtica et HCF décline toute responsabilité à cet égard.
- Le Client est responsable de s’assurer que son mobile est compatible avec l’Application (un système d’exploitation mobile pour iOS et Android) ou tout autre mobile permettant son téléchargement, le tout en ayant accès à un réseau internet suffisant. HCF décline toute responsabilité à cet égard.
- L’accès à l’Application Helvtica Transfers est strictement personnelle et intransmissible.
- Il est strictement interdit d’utiliser l’Application Helvtica Transfers pour des activités prohibées (notamment blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, fraude et évasion fiscale etc.).
- ENREGISTREMENT ET IDENTIFICATION
- Chaque Client a un moyen sécurisé pour se connecter afin d’avoir accès aux produits et services proposés par l’application Helvtica Transfer.
Tout nouveau client devra s’enregistrer pour créer un profil. Il doit remplir toutes les informations qui lui sont demandés pendant l’inscription, soit :
- Nom
- Prénom
- Adresse complète
- Date de naissance
- Nationalité
- Email
- Téléphone
- Le Client (personne physique) devra également fournir une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité.
Documents acceptés : tous les passeports – carte d’identité CH ou Européenne– permis de séjour CH– permis de conduire CH.
- En utilisant l’application, le Client consent au fait que sa relation avec HCF de même que certaines données le concernant (notamment nom, adresse) puissent être communiquées aux Bénéficiaires des transferts et à d’autres tiers dans la mesure requise pour la fourniture des services.
- Si le Client a fourni des informations incorrectes, HCF pourra à tout moment, sans préavis et sans indemnité, mettre fin ou suspendre l’accès d’un Client à l’Application Helvtica Transfers, de façon temporaire ou définitivie, notamment pour les motifs suivants : fausses informations, fictives, imprécises, périmées, falsifiées ou trompeuses.
- HCF ne sera pas non plus tenue d’exécuter d’éventuelles transactions en cours.
- HCF s’engage auprès de sa clientèle et à travers l’application Helvtica Transfer de transmettre à son réseau de partenaires concernés toute transaction du client et sans modification d’information. HCF vérifiera l’identité du Bénéficiaire avant de procéder à l’envoi des Fonds.
- HCF pourra requérir des informations additionnelles en lien avec le Bénéficiaire si nécessaire.
- HCF conservera les rapports quotidiens de toutes les transactions effectuées par le client pour une période de 10 ans.
- HCF gardera de manière confidentielle et ne divulguera pas les Informations confidentielles du client à quiconque, sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales d’utilisation (dans le cadre de l’exécution de transferts d’argent) ou prévus par la loi ou pour donner suite à des demandes d’autorités judicaires et/ou réglementaires.
- Le Client doit protéger son smartphone contre toute utilisation ou manipulation non autorisée.
- Le Client est seul garant concernant la gestion de son mot de passe. A ce titre, il est tenu d’assurer intégralement et en tout temps la sécurité des informations liés à sa connexion à l’Application Helvtica Transfers. Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réduire les risques d’accès à son identifiant et mot de passe. Il est tenu de modifier régulièrement son mot de passe afin d’éviter de se faire authentifier frauduleusement.
- Le mot de passe choisi ne doit pas être facile à deviner.
- L’accès octroyé par HCF à l’Application Helvtica Transfers est strictement donné à l’Application Helvtica Transfers est strictement personnelle et non transmissible. Le Client confirme qu’il est seul ayant droit économique des fonds à transférer.
- En installant et en utilisant l’Application Helvtica Transfers sur son smartphone, le Client confirme être l’utilisateur légitime de cette Application.
- Le Client s’engage à ne pas transmettre ses informations personnelles liées à son accès à un tiers.
- Le Client s’engage à ne pas divulguer, distribuer ou transmettre toutes informations confidentielles ou documents appartenant à HCF.
- Le Client s’engage à fournir toutes informations requises en lien avec une demande de transfert (notamment montant, identité du bénéficiaire, coordonnées et compte du bénéficiaire, motif de l’envoi.
- Le Client accepte qu’en cas de documentation manquante, HCF n’est pas tenue d’effectuer la transaction et le Client assume toute responsabilité pour tous dommages éventuellement encourus du fait de l’absence de documents.
- Avant chaque ordre de transfert, le Client vérifier les coordonnées du Bénéficiaire afin d’éviter des erreurs dans l’exécution des transactions.
- Le Client accepte que HCF sera également autorisée à contacter directement son partenaire dans le pays concerné si nécessaire pour des raisons de clarification, de compliance ou d’assistance.
- Le Client reconnaît et accepte de dégager de toute responsabilité à HCF et de l’indemniser pour tous dommages encourus en relation avec d’éventuelles actions en justice en lien avec des dommages liées à un accès ou une utilisation illicite de l’Application Helvtica Transfers, notamment depuis un pays non autorisé.
- En cas d’utilisation non conforme de l’Application Helvtica Transfers ou en présence d’indices d’une utilisation illégale, HCF pourra modifier, limiter ou interrompre la fourniture des services, ceci sans préavis ni indemnisation et réclamer des dommages-intérêts ainsi que l’exonération de toute prétention de tiers.
- HCF pourra également modifier, limiter ou interrompre la fourniture des services, ceci sans préavis ni indemnisation et réclamer des dommages-intérêts ainsi que l’exonération de toute prétention de tiers en cas de non-respect des présentes conditions générales ou en présence d’une longue période d’inactivité.
- HCF décline toute responsabilité pour les dommages encourus, d’éventuels manques à gagner et la perte de données.
- HCF décline toute responsabilité pour les dommages causés par une utilisation illégale ou contraire aux présentes conditions générales.
- HCF s’efforce d’assurer une utilisation continue de l’Application Helvtica Transfers mais ne peut en aucun cas garantir le bon fonctionnement à tout moment. Elle est notamment en droit de suspendre ou réduire l’accès à l’Application en tout temps et décline toute responsabilité en lien avec d’éventuels dommages liés à la suspension.
- HCF décline toute responsabilité pour les dommages en lien avec des dommages liés à des défauts ou dysfonctionnements techniques (p.ex. absence de connexion internet, surcharge de réseau).
- Etant une société réglementée en Suisse dans l’activité du transfert d’argent, Helvtica Clover Financial se conforme aux politiques et procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme telles que prévues par la règlementation en vigueur.
- Le Service de compliance effectuera la vérification de l’identité du cocontractantainsi que L’identification de l’ayant droit économique et du bénéficiaire, conformément à ses obligations légales et réglementaires.
- En effectuant une transaction via l’application Helvtica Transfert, le client déclare qu’il est le seul ayant droit économique des fonds à transférer étant rappelé que tout usagede l’Application Helvtica Transfer par des tiers, soit des personnes autres que celles ayant reçu l’accès donné par HCF est strictement interdite car personnelle et intransmissible.
- Le service de la compliance n’hésitera pas à effectuer un blocage des avoirs en cas d’identification d’activité suspecte du client ou même du bénéficiaire et aviser la relation commerciale à une autorité compétente. Sur demande du Service de Compliance, le client est tenu de fournir tous les renseignements dont HCF aura besoin pour remplir les obligations légales et réglementaires de même que de déclaration.
- OPÉRATIONS ET REMBOURSEMENT
- Taux du jour : une mise à jour quotidienne du taux de change du pays concerné sera effectuée dans l’Application Helvtica Transfers.
- Frais d’envoi : HCF se réserve le droit de changer ses frais d’envoi à tout moment sans préavis. Il est très important de savoir que seuls les frais indiqués font foi.
- Modification et Annulation : pour toute modification ou annulation de transfert, le client doit s’adresser au Service Client, soit par mail info@h-cloverfin.ch, SMS, appel (normal ou WhatsApp) au numéro 022 556 56 46 ou 077 253 64 52, ce service est joignable durant les heures d’ouvertures et du lundi au samedi.
- Assistance paiement en difficulté : en cas de difficultés de paiement dans le pays du bénéficiaire, le Client (expéditeur) doit immédiatement contacter le Service Client. Ainsi pour assurer une bonne assistance, le client doit renseigner de manière précis la nature du problème que son bénéficiaire rencontre lors du retrait.
- Remboursement : en cas d’annulation de la part du client, le délai de remboursement sera traité dans les 24h. Le remboursement sera le montant intégral.
- Blocage des paiements en cas de documents manquants : pour éviter certains blocages liés aux différentes transactions, le client doit soumettre à la Compliance tous les documents essentiels qui lui seront demandés afin que ses transactions puissent être libérés dès que possible.
- Erreur sur les informations du bénéficiaire : Le Client est seul responsable de tout renseignement erroné portant sur l’identité de son bénéficiaire ainsi que les coordonnées bancaires rempli par lui-même dans l’Application Helvtica Transfers. Il peut demander à l’assistance pour une correction de son erreur si la transaction n’a pas encore été effectuée. HCF décline toute responsabilité pour tout dommage lié à la communication de données imprécises ou erronées par le Client.
- MODIFICATION DES CGU ET L’APPLICATION HELVTICA TRANSFERS
HCF peut modifier les conditions du présent CGU à tout moment. En cas de désaccord du client avec ces modifications, le client peut supprimer l’Application Helvtica Transfer.
- Par HCF : HCF se réserve le droit de mettre fin à l’exploitation de l’Application Helvtica Transfers à tout moment et pour tout motif, sans préavis et sans indemnisation. HCF peut aussi limiter la disponibilité ou restreindre l’exploitation à tout moment et pour tout motif, sans préavis et sans indemnisation. HCF n’est pas tenue à justifier ou à donner le motif d’une cessation ou d’une restriction.
HCF peut modifier, faire des mises à jour ou intégrer d’autres services à tout moment sur l’Application Helvtica Transfers. Elle n’est pas tenue à en aviser expressément le Client.
HCF peut refuser l’accès du Client en tout ou en partie et sans préavis (p. ex. lorsque le client n’utilise pas l’Application à des fins personnels, ou bien l’utilise en tant que Client mystérieux).
- Par le Client : le client peut supprimer l’app Helvtica Transfers à tout moment, ou bien les deux parties peuvent résilier la relation commerciale à tout moment. La relation commerciale entre HCF le client s’établit pour une durée indéterminée.
- En cas de non-utilisation de l’Application durant une longue période, HCF pourra suspendre le service et solliciter du Client une nouvelle documentation.
- CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ
- En utilisant l’Application Helvtica Transfers, le Client reconnaît et accepte que des informations confidentielles le concernant peuvent être divulguées aux dirigeants, employés, agents, assureurs et conseillers professionnels de Helvtica Clover Financial (notamment autorités de réglementation et surveillance).
- Les obligations énoncées ne s’appliquent pas :
- Aux Informations confidentielles qui sont déjà connues du public (autrement que par la violation d’une obligation de confidentialité) ;
Aux informations confidentielles du client qui sont déjà en possession de HCF avant leur divulgation par le client ;
- Les Informations confidentielles ont la divulgation est exigée par la loi, ou par une autorité gouvernementale, une bourse ou un organisme de réglementation, à condition que la partie soumise à une telle exigence de divulgation donne à l’autre partie, lorsque la loi le permet, une notification écrite rapide de l’exigence de divulgation.
- Le client ne fera aucune divulgation publique relative au présent contrat (y compris les communiqués de presse, les annonces publiques et les documents de marketing) sans le consentement écrit préalable par HCF.
- HCF est soumise à la législation suisse sur la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance sur la protection des données (OLPD) en ce qui concerne l’acquisition, le traitement et l’utilisation des données personnelles des Clients.
- HCF gardera de manière confidentielle et ne divulgue pas vos Informations confidentielles à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions générales d’Utilisation.
- Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de HCF, en particulier le contenu des plateformes, que ce soit le site web ou l’Application mobile.
- Il est strictement interdit de copier, reproduire ou falsifier, que ce soit à des fins privées ou commerciales tout texte, logo, logiciels etc.
- Le Client sera tenu pour responsable de tout non-respect des règles définies dans ce CGU.
- DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES
- Les relations juridiques entre le Client et HCF sont régies par le droit matériel suisse.
- Tout litige survenu entre les parties à l’occasion de l’interprétation et de l’exécution des présentes dispositions fera obligatoirement l’objet d’une tentative de processus de règlement à l’amiable. A défaut d’une solution à l’amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente en Suisse.
- Tout litige non réglé à l’amiable découlant des présentes CGU seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents de la République et canton de Genève.
- Seule la version française des présentes CGU fait foi à l’exclusion de toute autre version traduite, écrite ou orale.
- Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU devait être partiellement ou intégralement nulle ou invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
GLOSSAIRE
Client: est considéré comme « Client » toute personne physique âgée de 18 ans révolus ou toute personne morale.
Bénéficiaire : le Bénéficiaire est la personne destinataire de l’argent que le Client lui envoie au moyen de l’Application Helvtica Transfers.
Avant chaque transaction, le Client doit fournir les informations suivantes en lien avec le Bénéficiaire :
Transfert avec code de retrait :
- Nom
- Prénom
- Téléphone
- Ville et pays où le Bénéficiaire est physiquement présent (ou incorporé pour les personnes morales)
Virement bancaire
- Nom de la banque
- Swift/BIC
- IBAN
- N° du compte bancaire
- Titulaire du compte
Mobile Wallet
- Numéro de téléphone (celui ayant un compte Mobile Money)
- Opérateur : p.ex. ORANGE Money – MTM Money – TIGO Money MOOV Money, MPESA Money, AIRTEL Money